Accord de salaires & Code APE
Arrêté d’extension de l’accord des salaires
L’arrêté du 14 mars 2024 portant extension de l’accord du 10 janvier 2024 sur les salaires minimums conventionnels, conclu dans le cadre de la branche FIIAC (3213) a été publié au JO le 30 mars 2024, il est désormais applicable.
Ils sont téléchargeables sur le site Untec : rubrique Convention Collective :
Changement de code APE 7490A en 7112B sans demande de votre part
Nous souhaitons vous alerter suite à une enquête lancée par l’INSEE, il y a 3 ou 4 ans, en fonction des réponses sur l’activité exercée, certains confrères se sont retrouvés avec un nouveau code APE sans rien avoir demandé.
« Un de nos confrères a subi ce changement, sauf qu’il vient juste de s’en rendre compte ! C’est en demandant une prise en charge OPCO et FIF PL qu’il a appris qu’il n’était plus 7490A – code APE économie de la construction (en 7490A depuis la création de son entreprise en 2009) mais qu’il était passé en 7112B – Code APE ingénierie, études techniques. »
Nous vous demandons de bien vouloir vérifier que vous êtes toujours référencés du bon code APE 7490A – activité d’économie de la construction.
Si tel n’était pas le cas, nous vous communiquons le formulaire de demande de modification du code APE à compléter et à retourner par courrier ou courriel auprès de la direction régionale de l’INSEE de votre région.
Le formulaire de demande de modification du code APE : ICI