Actualité Cotisation ADSPL – 17/07/2023 signature du second avenant (étendu par arrêtés des 8 et 26 décembre 2023) à l’accord du 28/09/2012.

Remise en application de la cotisation ADSPL : 0,04% de la masse salariale

L’accord du 28 septembre 2012 et son avenant du 31 janvier 2017 ont institué une cotisation conventionnelle spécifique à la charge des employeurs correspondant à 0,04% de la masse salariale, pour le financement du dialogue social dans le secteur des professions libérales.

Cette cotisation s’applique aux entreprises libérales (réglementées ou non).

• Dans un premier et à la suite d’un recours devant le Conseil d’État (arrêt en date du 21/01/2021), les arrêtés d’extension desdits accords avaient été annulés et la cotisation ADSPL supprimée.
• Dans un deuxième temps l’accord de 2012 a été révisé par un second avenant en date du 17 juillet 2023, étendu par les arrêtés des 8 et 26 décembre 2023.

Cet avenant signé et étendu en 2023 revient sur la suppression de la cotisation décidée en 2021 par le Conseil d’Etat.

L’avenant signé et étendu en 2023 a pour effet de rendre (de nouveau) applicable l’ accord de 2012, relatif notamment aux cotisations de l’ADSPL, à l’ensemble des entreprises relevant de son champ professionnel et géographique.

La cotisation ADSPL est confirmée et due par les entreprises.

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